Entreprises : le point sur les dispositifs gouvernementaux pour faire face à la hausse des prix de l'énergie

En ce début d'année, un certain nombre d'entreprises de notre pays font face à des hausses importantes de leurs factures d'énergie. Pour les aider à faire face à cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs.

• Depuis le 1er janvier 2023, les TPE, c’est-à-dire les entreprises ayant moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, qui ont signé ou renouvelé un contrat au deuxième semestre 2022 dont le prix moyen annuel de la part énergie dépasse 280€/MWh (c’est à-dire 28 ct€/KWh) pour 2023, verront le prix de cette part énergie de leurs contrats plafonnée à 280€/MWh (c'est-à-dire 28 ct€/KWh) en moyenne en 2023. Pour bénéficier de ce dispositif, elles doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électivité en remplissant l'attestation disponible ici sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de leur fournisseur d'électricité.

• En complément, les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME (moins de 250 salariés) bénéficieront automatiquement d'une aide grâce à l’amortisseur électricité, dès lors qu'elles paient un prix de l'énergie supérieur à 180€/MWh (c'est-à-dire 18 ct€ par kWh). Cette remise sera directement appliquée sur la facture de la consommation du mois de janvier et elle prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture. Les entreprises doivent simplement transmettre l'attestation à leur fournisseur pour confirmer qu'elles sont bien une TPE/PME. L'attestation est disponible ici sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès du fournisseur d'électricité.

• Enfin, pour les années 2022 et 2023, les entreprises peuvent solliciter ici sur le site internet www.impots.gouv.fr une aide d’environ 25 % de la hausse de leur facture d'énergie. Cette aide est ouverte si le coût de l'énergie en 2022 représente plus de 3 % de leur chiffre d'affaires de 2021 et si leur coût d’énergie a augmenté d’au moins 50 % par rapport à 2021. Pour bénéficier des aides, il suffit aux entreprises éligibles de transmettre à l'administration leur factures d’énergie pour les mois concernés en 2022 ou 2023 et de 2021 (année de référence).

En outre les TPE/PME pourront cumuler ce dispositif d'aide disponible ici sur le site www.impots.gouv.fr avec l'amortisseur. Cela représentera en moyenne une prise en charge de la hausse de leur facture de 40 %.

Simulateurs d'aide

Pour permettre d'évaluer leur éligibilité et les montants d'aide auxquels elles auront droit, deux simulateurs sont mis à la disposition des entreprises sur le site www.impots.gouv.fr :

J'accède au simulateur "amortisseur électricité"
J'accède au simulateur de l'aide gaz électricité

Les services de la DGFIP sont également mobilisés pour répondre aux questions des professionnels sur ces aides via le numéro 0 806 000 245 (appel non surtaxé).
Vous trouverez ci-contre une présentation synthétique des mesures de soutien proposées en fonction de la taille de l’entreprise.

Enfin, si ces aides demeurent insuffisantes compte-tenu des contraintes de trésorerie des professionnels, ces derniers peuvent bénéficier de facilités de paiement spécifiques :

• Ils pourront obtenir des reports de leurs cotisations sociales. Le Gouvernement a demandé aux URSSAF de regarder ces demandes, avec la plus grande bienveillance. Au plan fiscal, les entreprises en situation difficile pourront solliciter des délais supplémentaires de dépôt, d’échéanciers de paiement ou de remises de pénalités. Toutefois, ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes ni au reversement de l'impôt sur le revenu de vos salariés prélevés à la source.
• De même, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'énergie d'octroyer des délais de paiement sur les factures d'électricité aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie si celles-ci en font la demande.

Tous les services de l’État sont mobilisés pour aider les entreprises. Dans chaque département, en lien avec chaque préfecture, elles disposent d’un interlocuteur : les conseillers départementaux de sortie de crise, qui sont mobilisés pour les accompagner face à la hausse des prix de l'énergie.
Ces conseillers pourront les orienter vers les aides les plus adaptées et leur prêter assistance dans leurs demandes. Mme Francine MENANTEAU est conseillère départementale de sortie de crise pour l’Indre-et-Loire. Les entreprises ne doivent pas hésiter à la solliciter, elle est là pour les aider. Elle est joignable :

• par téléphone : 02 47 21 74 50 ou 06 26 47 75 44
• par courriel : codefi.ccsf37@dgfip.finances.gouv.fr